La garantie de parfait achèvement (GPA), prévue à l’article 1792-6 du Code civil, est une garantie légale d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux, due par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. Elle l’oblige à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient été mentionnés par des réserves au procès-verbal de réception ou qu’ils aient été notifiés par écrit après la réception. Les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord, ou si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai convenu, ils peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Seuls les dommages résultant d’un usage normal ou de l’usure du bien sont exclus de son champ. Elle se distingue de la garantie décennale (dix ans, article 1792 du Code civil), qui ne couvre que les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
À retenir : La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an après la réception (article 1792-6 du Code civil), oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par réserves ou par notification écrite.
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Réception des travaux : définition
- À lire sur le site : Assurance décennale : définition
- À lire sur le site : Assurance dans le bâtiment : décennale, RC Pro et garanties
- Source officielle : Légifrance — Article 1792-6 du Code civil
- Source officielle : Légifrance — Article 1792 du Code civil