La réception des travaux est, selon l’article 1792-6 du Code civil, « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et doit être prononcée contradictoirement, en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur ou de leurs représentants. Le plus souvent matérialisée par un procès-verbal signé sur le chantier, elle marque le point de départ des garanties légales du constructeur : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement dite biennale (deux ans, article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (dix ans, article 1792 du Code civil). Les désordres constatés lors de la réception sont consignés sous forme de réserves, dont la levée relève de la garantie de parfait achèvement.
À retenir : La réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, et qui déclenche le point de départ de toutes les garanties légales du constructeur.
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Assurance décennale : définition
- À lire sur le site : Assurance dans le bâtiment : décennale, RC Pro et garanties
- Source officielle : Légifrance — Article 1792-6 du Code civil
- Source officielle : Légifrance — Article 1792-3 du Code civil