L’assurance décennale — adossée à la garantie décennale — couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Issue de l’article 1792 du Code civil, elle repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute pour être indemnisé. Tout constructeur — entreprise, artisan, maître d’œuvre — a l’obligation de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier, en application de l’article 1792-4-1 du Code civil et de l’article L. 241-1 du Code des assurances. Le défaut d’assurance décennale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Elle se distingue de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans).
À retenir : Obligatoire pour tout constructeur, l’assurance décennale couvre pendant 10 ans après la réception les désordres qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Assurance dans le bâtiment : décennale, RC Pro et garanties — le guide pour bien choisir son entreprise
- À lire sur le site : Maîtrise d’ouvrage : définition
- Source officielle : Service-Public.fr — Garantie décennale des constructeurs