La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Elle est définie à l’article 1601-3 du Code civil et encadrée par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Avant la signature, le vendeur doit souscrire une garantie financière d’achèvement ou de remboursement, prévue à l’article L. 261-10-1 du CCH. Le prix est versé par l’acquéreur selon un échéancier plafonné par l’article R. 261-14 du CCH : au maximum 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, le solde de 5 % étant versé à la livraison, sous réserve des réserves formulées à la réception des travaux.
À retenir : La VEFA permet d’acquérir un bien avant son achèvement, avec paiement échelonné par la loi et garantie financière d’achèvement obligatoire.
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Réception des travaux : définition
- À lire sur le site : Assurance décennale : définition
- Source officielle : Légifrance — Article 1601-3 du Code civil
- Source officielle : Légifrance — Article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation