La garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, oblige le constructeur à réparer ou remplacer, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâtiment — volets, portes, robinetterie, chaudière, interrupteurs — c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés, enlevés ou remplacés sans détérioration des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle est prévue à l’article 1792-3 du Code civil et s’applique de plein droit, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute du constructeur. Étant d’ordre public, aucune clause contractuelle ne peut l’exclure ni en réduire la durée. Elle se distingue de la garantie de parfait achèvement, limitée à un an et couvrant tous les désordres signalés, et de la garantie décennale, qui ne porte que sur les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
À retenir : La garantie de bon fonctionnement (biennale) couvre deux ans les équipements dissociables du bâtiment, en application de l’article 1792-3 du Code civil.
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Garanties obligatoires d’un artisan BTP à Nice
- À lire sur le site : GPA (Garantie de parfait achèvement) : définition
- À lire sur le site : Assurance décennale : définition
- Source officielle : Légifrance — Article 1792-3 du Code civil
- Source officielle : Légifrance — Article 1792-6 du Code civil (garantie de parfait achèvement)