L’assainissement non collectif (ANC), ou assainissement individuel, regroupe les installations de traitement des eaux usées domestiques qui ne sont pas raccordées à un réseau public de collecte — fosse toutes eaux, filtre compact, tertre d’infiltration —, à la différence de l’assainissement collectif raccordé au réseau public. Les prescriptions techniques de conception, d’implantation et d’entretien de ces installations sont fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, pris en application des articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique. Le contrôle de ces installations constitue une compétence obligatoire des communes, exercée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) en application de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, selon les modalités fixées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le propriétaire doit se soumettre à ce contrôle périodique et financer, à ses frais, les travaux de réhabilitation prescrits en cas de non-conformité, notamment avant une vente.
À retenir : L’assainissement non collectif traite les eaux usées hors réseau public ; son contrôle est assuré par le SPANC, compétence obligatoire des communes.
Pour aller plus loin
- À lire sur le site : Assainissement : définition
- À lire sur le site : Assainissement non collectif à Nice : obligations SPANC et aides en 2026
- Source officielle : Légifrance — Arrêté du 7 septembre 2009 (prescriptions techniques ANC)
- Source officielle : Légifrance — Arrêté du 27 avril 2012 (modalités de contrôle des installations ANC)