Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme obligatoire avant toute construction nouvelle, en application de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, qui pose le principe général de cette obligation. L’article R. 421-1 précise qu’échappent au permis les seules constructions dispensées de toute formalité ou soumises à simple déclaration préalable ; parmi celles-ci, l’article R. 421-9 réserve la déclaration préalable aux constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m² sans excéder 20 m², pour une hauteur maximale de douze mètres : au-delà, le permis de construire est obligatoire. Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets, allongé en secteur protégé. En deçà des seuils de déclaration préalable, les travaux relèvent le plus souvent de la déclaration préalable, une procédure plus légère et plus rapide.
À retenir : Le permis de construire est obligatoire au-delà des seuils de surface fixés par le Code de l’urbanisme ; en dessous, une déclaration préalable suffit.
Pour aller plus loin
Genesius pilote l’ensemble du dossier administratif de vos travaux de rénovation et de construction à Nice : rénovation et construction à Nice. Source : service-public.gouv.fr — Permis de construire.