La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée, exigée pour des projets de faible ampleur qui ne relèvent pas du permis de construire. Pour une construction nouvelle, elle s’applique lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est comprise entre 5 m² et 20 m² (article R. 421-9 du Code de l’urbanisme). Pour l’extension d’une construction existante, le seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, contre 20 m² hors de ces zones (article R*421-17 du Code de l’urbanisme) — sauf si la surface totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux, ce qui rend le permis de construire obligatoire avec recours à un architecte (article R*431-2). La déclaration préalable couvre aussi la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement de fenêtres, pose de panneaux solaires) et l’édification d’un mur de clôture. Le dossier se dépose en mairie ; l’instruction dure un mois, portée à deux mois dans un secteur protégé (abords de monument historique, site classé) ; l’absence de réponse dans ce délai vaut en principe non-opposition.
À retenir : La déclaration préalable autorise les travaux de faible ampleur non soumis à permis de construire, avec une instruction d’un mois en mairie.
Pour aller plus loin
Retrouvez notre article Pose de clôture et portail à Nice : prix et démarches, un cas fréquent de déclaration préalable. Sources officielles : service-public.fr — Déclaration préalable (DP), Légifrance — article R. 421-9 (constructions nouvelles) et Légifrance — article R*421-17 (extensions de l’existant).