La garantie financière d’achèvement (GFA) est une garantie que le vendeur d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) doit souscrire avant la signature du contrat, en application de l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle prend la forme d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou d’une garantie financière de remboursement des sommes versées, en cas de résolution du contrat pour défaut d’achèvement. En cas de défaillance financière du vendeur, le garant financier peut désigner un administrateur ad hoc chargé d’achever les travaux et de procéder à leur réception, avec les pouvoirs du maître d’ouvrage ; cet administrateur est alors seul habilité à réclamer à l’acquéreur le solde du prix de vente, y compris si le vendeur fait l’objet d’une procédure collective. Sans cette garantie souscrite avant la signature, le contrat de VEFA ne peut être valablement conclu.
À retenir : La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur en VEFA même si le vendeur fait défaut financièrement.
Pour aller plus loin
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