Avant de donner le premier coup de pelle sur un chantier de voirie, de raccordement ou de fondations et les réseaux enterrés.">terrassement, une obligation légale s’impose, quel que soit la taille du projet : vérifier la présence de réseaux enterrés et déclarer les travaux aux exploitants concernés. Cette procédure, connue sous le nom de DT-DICT, protège les riverains, les intervenants et les réseaux eux-mêmes — gaz, électricité, télécom, eau potable, assainissement. Voici ce qu’elle impose concrètement à Nice et dans les Alpes-Maritimes.
Qu’est-ce que la procédure DT-DICT ?
La réglementation anti-endommagement des réseaux distingue deux déclarations complémentaires, prévues par les articles L.554-1 et suivants, R.554-1 et suivants du Code de l’environnement :
- La DT (déclaration de projet de travaux), établie par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre en amont de la conception du projet, pour connaître la localisation des réseaux avant de figer les plans.
- La DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux), établie par l’entreprise qui exécute les travaux, juste avant le démarrage du chantier.
Les deux déclarations s’appuient sur les informations de localisation que les exploitants de réseaux sont tenus de fournir — des informations que le chantier contribue lui-même à actualiser une fois les travaux achevés, via le plan de récolement remis au maître d’ouvrage.
Le guichet unique : un passage obligé avant tout chantier VRD
Les déclarations se font sur le téléservice reseaux-et-canalisations.ineris.fr, exploité par l’INERIS sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement. Ce guichet permet d’identifier gratuitement, à partir de l’adresse du chantier, l’ensemble des exploitants de réseaux à consulter, puis de leur adresser la DT et/ou la DICT par voie dématérialisée. Chaque exploitant répond par un récépissé indiquant la présence ou l’absence de ses ouvrages dans l’emprise des travaux, ainsi que les précautions à respecter pour ne pas les endommager.
Sur un chantier de génie civil électrique, de raccordement gaz ou de raccordement aux eaux usées, plusieurs réseaux se croisent souvent dans la même tranchée : une seule DICT omise suffit à exposer l’entreprise et le chantier à un incident.
Quel délai pour obtenir une réponse des exploitants ?
L’article R.554-22 du Code de l’environnement fixe le délai de réponse des exploitants à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est dématérialisée via le guichet unique — porté à quinze jours si elle est transmise sous une autre forme. Ce délai doit être intégré dans la planification du chantier : un démarrage de travaux sans attendre l’ensemble des récépissés constitue une infraction, même si le planning client est serré.
L’AIPR : une compétence individuelle obligatoire depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne intervenant sur un chantier à proximité de réseaux doit détenir une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), fondée sur l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié (notamment par l’arrêté du 21 octobre 2022). Trois profils sont concernés, chacun avec un examen QCM dédié :
- le concepteur, qui établit les déclarations et analyse les plans de réseaux ;
- l’encadrant, qui dirige le chantier pour le compte de l’exécutant des travaux ;
- l’opérateur, qui conduit les engins ou réalise les travaux au contact direct des réseaux.
L’attestation de compétence obtenue a une durée de validité de cinq ans, au-delà de laquelle elle doit être repassée. Une entreprise de BTP/VRD doit donc suivre l’habilitation de chaque intervenant au même titre que ses autres qualifications professionnelles.
Que risque-t-on en l’absence de DT-DICT ?
Les sanctions prévues par le Code de l’environnement sont de deux ordres :
- une amende administrative de 1 500 €, doublée en cas de récidive (article R.554-35) ;
- des amendes pénales de 15 000 € en l’absence de déclaration préalable, et de 30 000 € en cas de dommage causé à une canalisation sans déclaration de l’incident (article L.554-1-1).
Au-delà du risque financier, l’endommagement d’un réseau de gaz ou d’électricité peut interrompre un service public pour tout un quartier, voire créer un danger immédiat pour les équipes sur place.
Genesius GCR : une procédure DT-DICT systématique sur chaque chantier
Avant toute intervention de VRD, de terrassement ou de raccordement à Nice et dans les Alpes-Maritimes, Genesius GCR effectue la déclaration DT-DICT auprès de l’ensemble des exploitants concernés et mobilise des équipes titulaires de l’AIPR. Contactez-nous pour organiser cette étape avant le démarrage de votre chantier.
Sources officielles
- Légifrance — Code de l’environnement, art. L.554-1
- Légifrance — Code de l’environnement, art. R.554-22 (délais de réponse, version en vigueur)
- Légifrance — Code de l’environnement, art. R.554-35 (sanction administrative)
- Légifrance — Code de l’environnement, art. L.554-1-1 (sanctions pénales)
- Légifrance — arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance de l’AIPR
- Légifrance — arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015 (AIPR)
- reseaux-et-canalisations.ineris.fr — guichet unique officiel (INERIS)