Sur un chantier de VRD dans les Alpes-Maritimes — fondations et les réseaux enterrés.">terrassement en bordure de vallon, aménagement extérieur en zone de garrigue, pose de réseaux à proximité d’un cours d’eau — le permis de construire ou l’autorisation d’urbanisme ne suffisent pas toujours à sécuriser l’entreprise sur le plan pénal. Le code de l’environnement protège certaines espèces animales et végétales indépendamment du droit de l’urbanisme, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté. Voici ce qu’un maître d’ouvrage et son entreprise de VRD doivent vérifier avant de creuser.
Une interdiction de fond, distincte du droit de l’urbanisme
L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction, la mutilation ou la perturbation intentionnelle des animaux non domestiques appartenant à des espèces protégées, ainsi que la destruction des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux. La même interdiction vise la destruction, la coupe ou l’arrachage des végétaux non cultivés protégés et de leurs habitats.
Cette interdiction s’applique quel que soit le projet engagé : elle ne dépend pas de la délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation d’urbanisme ou même d’une autorisation environnementale. La Cour de cassation vient de le confirmer, dans une affaire différente d’un chantier de VRD mais dont le raisonnement s’applique directement à lui. Dans un arrêt du 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-85.311, chambre criminelle), elle a jugé qu’un propriétaire titulaire d’un droit fondé en titre sur des étangs, poursuivi pour des travaux de défrichement et d’entretien, ne pouvait pas se prévaloir de la présomption d’autorisation attachée à ce droit ancien au titre de la police de l’eau pour échapper aux règles de protection des espèces : les deux régimes sont indépendants. Transposé à un chantier de VRD, le principe est identique : un permis de construire purgé ou une autorisation environnementale ne couvrent pas, à eux seuls, une atteinte à une espèce protégée ou à son habitat — seule la dérogation prévue à l’article L. 411-2 le permet. Pour un chantier de terrassement ou d’aménagement extérieur VRD à proximité d’un espace naturel, la vigilance en amont n’est donc pas une option.
La dérogation « espèces protégées » : qui la délivre, et à quelles conditions
Un projet qui ne peut éviter tout impact sur une espèce protégée doit obtenir une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence de solution alternative satisfaisante, et l’absence de nuisance au maintien de l’état de conservation favorable des espèces concernées.
Dans la grande majorité des cas, c’est le préfet qui accorde cette dérogation, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; les dossiers portant sur des espèces menacées à l’échelle nationale ou couvrant plusieurs régions relèvent du ministre, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Un point mérite d’être clarifié, car il est source d’erreurs fréquentes sur les chantiers : il n’existe pas de délai légal imposant à l’administration de statuer dans un temps donné. En revanche, l’article R. 411-6 du code de l’environnement prévoit qu’au-delà de quatre mois de silence, la demande est réputée rejetée. Un dossier de dérogation doit donc être engagé très en amont du planning de chantier, et non traité comme une simple formalité de dernière minute.
Ce que risque réellement l’entreprise depuis la réforme du 24 mars 2025
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a modifié en profondeur le régime des sanctions applicables, et cette réforme change concrètement le niveau de risque selon la situation :
- Atteinte intentionnelle ou par négligence grave : les peines de l’article L. 415-3 du code de l’environnement restent lourdes — jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, montant doublé en cœur de parc national ou en réserve naturelle.
- Atteinte non intentionnelle et sans négligence grave, commise par une personne physique : depuis la même réforme, ce n’est plus la sanction pénale qui s’applique mais une amende administrative prévue au nouvel article L. 171-7-2 du code de l’environnement, plafonnée à 450 €, portée à 1 500 € en cas de récidive dans les cinq ans.
Cette distinction est essentielle pour une entreprise de VRD : elle ne dispense en rien de la vigilance en amont, mais elle montre que le risque encouru dépend directement de la manière dont le chantier a été préparé — un diagnostic écologique préalable et une adaptation du phasage des travaux permettent de rester, au pire, dans le régime le moins sévère.
Qui contrôle sur le terrain : le rôle de l’OFB
L’Office français de la biodiversité (OFB) est l’établissement public administratif chargé de faire respecter cette réglementation. Créé par la loi du 24 juillet 2019 sous la double tutelle des ministères de l’Environnement et de l’Agriculture, il est opérationnel depuis le 1er janvier 2020 et s’appuie sur environ 1 700 inspecteurs de l’environnement assermentés, compétents pour constater les infractions liées à l’eau, aux espaces naturels et aux espèces protégées — y compris sur un chantier de VRD en cours.
Le cas particulier des zones humides dans les Alpes-Maritimes
Le littoral et les vallons des Alpes-Maritimes comptent de nombreuses zones humides et cours d’eau relevant de la compétence de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, établissement public dont le bassin couvre le département. Un projet de réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement qui touche une zone humide relève d’un régime de protection spécifique, distinct mais complémentaire de celui des espèces protégées : mieux vaut l’identifier au stade de l’étude préalable qu’au moment du terrassement.
Sécuriser un chantier VRD en amont : la méthode Genesius
Sur un projet de VRD en zone sensible — bordure de cours d’eau, garrigue, espace naturel classé — Genesius intègre systématiquement une phase de repérage environnemental avant le démarrage des travaux : vérification de la présence d’espèces protégées connues sur le secteur, coordination avec un bureau d’études écologiques si nécessaire, et adaptation du calendrier de chantier pour éviter les périodes de reproduction ou de nidification. Cette anticipation évite un arrêt de chantier en cours de terrassement, toujours plus coûteux qu’un diagnostic réalisé en amont.
Vous portez un projet de VRD, d’aménagement extérieur ou de réseaux à proximité d’un espace naturel dans les Alpes-Maritimes ? Contactez Genesius pour intégrer ce volet réglementaire dès la phase d’étude de votre chantier.
Sources
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 411-1
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 411-2
- Légifrance — Code de l’environnement, article R. 411-6
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 415-3
- Légifrance — Code de l’environnement, article L. 171-7-2
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, pourvoi n° 25-85.311
- Office français de la biodiversité — L’OFB en bref
- Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse — eaurmc.fr